Suite à un mariage
Si l’on désire
- que le certificat soit au nom des 2 époux
- ou utiliser en nom d’usage le nom du conjoint
- ou utiliser en nom d’usage le double nom,
il est possible d’effectuer la modification sur le certificat d’immatriculation.
La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n’existe aucun délai.
Suite à un divorce
Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d’immatriculation suite à un divorce n’est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l’un des ex-époux.
Il n’existe aucun délai pour cette formalité.
Suite à un veuvage
En cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et de le maintenir en circulation.
Il n’existe aucun délai pour accomplir cette formalité.
Démarche
Elle peut se faire de différentes manières :
- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d’arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d’empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.
- vous pouvez effectuer une demande par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.