Les immatriculations du mois de Septembre 2013

Après une forte baisse au mois d’août (-10,9%), les ventes de  voitures neuves sont légèrement reparties à la hausse en septembre (+3,4%). Un  mois particulièrement faste pour le groupe Renault (+18,1%).

Les mois se  suivent et ne se ressemblent pas pour le marché automobile français. Les  immatriculations de voitures neuves viennent en effet de connaître une petite  augmentation de 3,4% en septembre après un fort repli de 10,9% au mois  d’août.
Chez les groupes français, les résultats sont opposés. PSA  Peugeot Citroën a ainsi chuté de -6,8% (-6,3% pour Peugeot et -7,4% pour  Citroën) alors que Renault a bondi de 18,1% (+19,3% pour Renault et +11,1 pour  Dacia) par rapport à septembre 2012.
Plusieurs groupes étrangers sont  également à la fête ; Volkswagen (+1,7%), BMW (+8,4%), Toyota (+9,4%), Fiat  (+17,2%) et surtout Mercedes (+38,3%) ont vu leurs ventes croître. D’autres ont  quant à eux connu un mois difficile avec des baisses de 5,6% pour General  Motors, 7,2% pour Hyundai, 8,3% pour Ford et 15,1% pour Nissan.
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Comment obtenir un certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Forme

Il existe 2 formes de certificat de situation administrative.

Certificat de situation administrative simple

Ce certificat est délivré au vendeur d’un véhicule d’occasion lorsqu’il n’existe aucune opposition à l’immatriculation du véhicule.

Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l’acquéreur du véhicule au moment de la transaction.

Sur ce certificat est simplement mentionné la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».

Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l’acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d’obtenir de celui-ci la levée du gage.

Certificat de situation administrative détaillé

Ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :

  • véhicule gagé (crédit non payé),
  • opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),
  • opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie,
  • opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes 4 mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d’opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,
  • opposition demandée par le Trésor public lorsqu’il constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée par le système d’immatriculation des véhicules,
  • opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l’opposition.

Obtention

Certificat simple

  • Sur place :
    • dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de situation administrative,
    • à la mairie dans certaines grandes villes,
    • à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police uniquement.
  • Par correspondance en adressant sa demande à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
  • Sur internet.

Certificat détaillé

L’information sur les cas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation est confidentielle. Sa communication ne peut être délivrée qu’au titulaire du certificat d’immatriculation ou à son avocat et uniquement en préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police).

À savoir : un certificat de situation administrative ne peut pas être délivré si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une précédente immatriculation.

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Les immatriculations du mois d’Août 2013

Les immatriculations de voitures neuves ont plongé de 10,9% en données brutes en août en France, effaçant leur timide reprise de juillet. Seulement 85.565 voitures ont été écoulées le mois dernier, une période traditionnellement très faible pour les ventes car certaines concessions sont fermées. C’est le mois d’août le plus mauvais jamais connu depuis 1997/98, selon le Comité des constructeurs français d’automobiles.

Ceci représente une baisse de 6,7% à nombre de jours ouvrables comparables, selon le CCFA.
En juillet, les ventes avaient connu un timide rebond de 0,9% en données brutes grâce au lancement de nouveaux modèles. D’autres marchés européens, l’Allemagne et l’Espagne, avaient aussi connu une hausse des immatriculations. L’Espagne a aussi rechuté de 18,3% le mois dernier.
Presque tous les constructeurs ont souffert, généralistes et spécialistes du haut de gamme confondus. Renault (qui comprend aussi la marque à bas coûts Dacia) est l’un des rares à avoir résisté, grappillant 1,7%, grâce à la Clio IV et à son petit crossover Captur. L’américain General Motors a bondi de 15,9%, tiré par Chevrolet, et l’italien Fiat de 9,9%. Le japonais Toyota a limité la casse (-0,4%).
A l’inverse, le numéro un français PSA Peugeot Citroën a chuté de 17,3%, avec une baisse similaire de ses deux marques. Le géant allemand Volkswagen s’est effondré de 24,3%, l’américain Ford de 19,2%, le japonais Nissan de 18,7% et l’allemand Daimler de 37,8%.

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Les immatriculations du mois de Juillet 2013

En juillet 2013, avec 150 248 immatriculations, le marché français des voitures particulières neuves est en hausse de 0,9 % en données brutes, mais en baisse de 3,5 % à nombre de jours ouvrables comparable par rapport à juillet 2012 (23 jours en juillet 2013 et 22 jours en juillet 2012). Pour les utilitaires légers (moins de 5,1 tonnes), la tendance est identique. Avec 31 328 immatriculations au mois de juillet 2013, le marché français des VUL est en hausse de 2,7 % en données brutes et en baisse de 1,8 % à nombre de jours ouvrables comparable par rapport à juillet 2012.

Depuis janvier, un marché à – 9,1 % !

Sur les sept premiers mois de 2013, avec 1 081 724 immatriculations, le marché français des voitures particulières neuves est en baisse de 9,7 % en données brutes et de 9,1 % à nombre de jours ouvrables comparable par rapport à la même période de 2012 (146 jours de janvier à juillet 2013 et 147 jours de janvier à juillet 2012). Pas éloigné donc des plus pessimistes prévisions des professionnels de l’automobile.

Avec 219 720 immatriculations de janvier à juillet 2013, le marché français des véhicules utilitaires légers neufs (moins de 5,1 tonnes) est en baisse de 7,7 % en données brutes et de 7,1 % à nombre de jours ouvrables comparable par rapport à la même période de 2012.

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Certificat d’immatriculation : ajout, retrait d’un nom en cas de mariage ou divorce

Suite à un mariage

Si l’on désire

  • que le certificat soit au nom des 2 époux
  • ou utiliser en nom d’usage le nom du conjoint
  • ou utiliser en nom d’usage le double nom,

il est possible d’effectuer la modification sur le certificat d’immatriculation.

La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n’existe aucun délai.

Suite à un divorce

Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d’immatriculation suite à un divorce n’est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l’un des ex-époux.

Il n’existe aucun délai pour cette formalité.

Suite à un veuvage

En cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant  peut  faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et de le maintenir en circulation.

Il n’existe aucun délai pour accomplir cette formalité.

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

  • vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d’arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d’empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.
  • vous pouvez effectuer une demande par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.

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Vente ou cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion

Vente ou cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion

Si vous vendez ou cédez  gratuitement votre véhicule, vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l’acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) valide. Vous devez ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.

Documents à remettre à l’acquéreur

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous devez remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation, un exemplaire de la déclaration de cession, le certificat de situation administrative et, éventuellement, le procès-verbal du contrôle technique.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d’un véhicule après que le certificat d’immatriculation a été barré n’est pas possible.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d’achat qu’ils adressent à la préfecture.

Un particulier qui vend un véhicule qu’il détenait pour son usage personnel n’est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Ancien certificat d’immatriculation

  • S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, et de la date de la cession et de votre signature (si le certificat d’immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé).
  • S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la cession et de votre signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par vous), lui permet  de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation.

Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d’immatriculation, chacun doit signer  le certificat d’immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

Déclaration de cession

Vous devez remettre à l’acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n° 13754*02 remplie. L’encadré certificat de vente doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit.

S’il y a plusieurs cotitulaires, la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l’un d’entre eux présente une procuration.

À noter : la déclaration de cession d’un véhicule doit être remplie par le titulaire du certificat d’immatriculation. L’acquéreur d’un véhicule qui souhaite finalement le revendre doit donc le faire immatriculer à son nom avant la vente.

Certificat de situation administrative

Vous devez remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garage ou d’un concessionnaire) la preuve du           contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Cependant, le contrôle technique n’a pas besoin d’être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l’acheteur l’accepte.

Documents à remettre à la préfecture

Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du      formulaire cerfa n° 13754*02. Vous pouvez déposer le document dans une préfecture de votre choix ou le transmettre par courrier.

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Le S.I.V en chiffre

42 802 437 opérations d’immatriculation depuis le 15 Avril 2009, 46879 véhicules immatriculés les 19,20 et 21 Juillet 2013 dont:

  • 10 850 demandes d’immatriculation de véhicules neufs,
  • 36 029 demandes d’immatriculation de véhicules d’occasion.

23 596 professionnels sont habilités au SIV.

Le saviez-vous ?

  • Mis à jour le 22 juillet 2013Le dernier numéro SIV créé est : CX-***-CL

Le site de l’ANTS en chiffres:

  • 22 021 751 visites sur le site de l’ANTS depuis le démarrage.

    703 941 visites pour le mois de juin 2013

Chiffres 2012:

  • plus de 10 millions d’opérations d’immatriculation dans le SIV
  •  6 987 693 visites sur le portail

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Obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte ou de vol

Le duplicata est la reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation original (le primata). Il ne s’en diffère que par l’impression au niveau des rubriques Z.1 à Z.4 de la mention « Duplicata + date du duplicata ». Il reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation, répond aux mêmes exigences de sécurisation et obéit au même processus de production par l’Imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire.

Attention : depuis le 15 octobre 2009, toute demande de duplicata pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro au format ZZ-123-ZZ.

A – Qui fait la demande ?

Conformément à l’article R.322-10 du code de la route, toute personne peut demander un duplicata de son certificat d’immatriculation (carte grise) lorsque celui-ci est volé, perdu ou détérioré.

La demande de duplicata est effectuée uniquement en préfecture ou sous-préfecture de son choix .

En attendant de recevoir le duplicata, le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) édité en préfecture en cas de détérioration du titre.

B – Pièces à fournir :

  • Pièces justificatives d’identité et d’adresse
  • Preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation
  • Un formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*03
  • En cas de perte ou de vol : un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture au moyen de l’imprimé Cerfa n°13753*02 de déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation
  • En cas de détérioration de son titre : le certificat d’immatriculation détérioré.

C – Coût de la demande

En cas de perte, de vol ou de détérioration, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale+ taxe de gestion) ainsi que la redevance d’acheminement.

  • Pour les véhicules propres, si le conseil régional a décidé d’une exonération totale de la taxe régionale, seule la redevance d’acheminement est due. Si l’exonération décidée par le conseil régional est de 50% ou nulle, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale + taxe de gestion) ainsi que la redevance d’acheminement. Excepté le cas où le montant de la taxe fixe (taux unitaire) excède le montant de la taxe proportionnelle (calculée en fonction de la puissance du véhicule) normalement exigible. Dans ce cas, c’est ce dernier montant qui est retenu.
  • Cas particulier : une demande de duplicata pour un véhicule FNI (ancienne immatriculation) entraîne automatiquement sa conversion en numéro SIV. Dans ce cas précis le coût du duplicata équivaut au coût d’une conversion c’est-à-dire la redevance d’acheminement de 2,50€. Il vous appartient de faire changer les plaques du véhicule. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Coûts et taxes additionnelles.

D – La perte d’un certificat d’immatriculation

En cas de perte d’un certificat d’immatriculation, une déclaration de perte doit être faite immédiatement :

  • à sa préfecture, sa sous-préfecture
  • à Paris uniquement : à la préfecture de police ou à l’antenne de son arrondissement. NB : dans le SIV, la déclaration de perte entraîne automatiquement la production du duplicata

E- Le vol d’un certificat d’immatriculation

En cas de vol de carte grise, une déclaration de vol doit être faite immédiatement et déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile.

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Véhicule obtenu par succession ou héritage

Les dispositions suivantes s’appliquent par défaut, s’il n’y a pas eu de disposition testamentaire particulière. Dans le cas contraire, il est obligatoire de présenter une copie de l’acte testamentaire.

  • A – Véhicule restant dans la succession

    Un nouveau certificat d’immatriculation (ex carte grise) doit être établi :

    • soit au nom de tous, si tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d’immatriculation
    • soit au nom d’un seul héritier si l’immatriculation est demandée par un seul.
  • B – Véhicule revendu par la succession

    Avant toute revente à un tiers, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom de l’un des héritiers, sauf :

    • si la revente a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire,
    • si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire (dans ce cas, donner à l’acquéreur une attestation certifiant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès).
  • C – Demande d’un nouveau certificat d’immatriculation

    Lieu du dépôt de la demande Il convient de s’adresser :

    • à la préfecture du département
    • à Paris uniquement, possibilité de faire aussi la demande à la préfecture de police, ou à l’antenne de l’arrondissement.
  • D – Pièces à fournir pour l’immatriculation

    • Véhicule restant dans la succession :
      • une pièce justificative d’identité en cours de validité
      • un justificatif de domicile datant de moins de six mois
      • une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*03)
      • le précédent certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou la déclaration de perte en cas de perte et une « copie écran » de l’application SIV permettant d’identifier le véhicule
      • soit une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu’un véhicule figure dans la succession, soit un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
    • Si un seul des héritiers immatricule le véhicule :
      • une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
      • la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité
      • le cas échéant, le mandat et la pièce d’identité de la personne effectuant la démarche pour l’acquéreur,
    • Véhicule revendu à un tiers : Pièces supplémentaires à fournir à l’acquéreur,
      • Cas n°1 : Si le véhicule est revendu dans un délai inférieur à trois mois à compter du décès du titulaire ou Cas n°2 : si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire :
        • un certificat de cession (Cerfa n°13754*02) signé par le ou les héritiers,
        • l’ancien certificat d’immatriculation, revêtu de la mention « vendu le …. » barré et signé par le ou les héritiers.
        • la preuve d’une visite ou d’un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
        • une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique
      • Cas n°3 : Si la revente intervient au-delà de trois mois suivant le décès du titulaire, le véhicule ayant circulé sur la voie publique Dans ce cas, le véhicule doit préalablement à la revente avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers (voir § ci-dessus)
  • E – Coût :

    • Si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant : gratuité,
    • Si la carte grise était établie au nom d’une autre personne : le coût est identique à celui de toute cession

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Nouvelle immatriculation d’un véhicule d’occasion polluant

Pour les véhicules mis en service depuis le 1er juin 2004, une taxe additionnelle (taxe CO₂), en cas d’achat d’un véhicule d’occasion polluant, est due lors de l’établissement du certificat d’immatriculation suite à l’achat.

Elle n’est pas due en cas de délivrance d’un nouveau certificat à la suite d’un changement d’état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d’un duplicata.

Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l’objet ou non d’une réception communautaire.

Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 50%.

La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, selon le barème suivant :

  • 2 par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO2/ km et inférieur ou égal à 250 g CO2/km,
  • 4 par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO2/ km.

Véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire

La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :

Montant de la taxe en 2012 Montant de la taxe en 2013
0 pour une puissance inférieure à 10 CV 0 pour une puissance inférieure à 10 CV
100 pour une puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV 100 pour une puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV
300 pour une puissance égale et supérieure à 15 CV 300 pour une puissance égale et supérieure à 15 CV