Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion et vous devez établir le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

Quelle démarches choisir ?

La demande peux se faire de plusieurs manières :

– En s’adressant à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place (ex: http://www.carte-grise-online.fr/index.html)

– En vous rendant dans une préfecture ou une sous-préfecture (certaines sous-préfecture n’effectue plus cette formalité). A paris, il faut vous rendre au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l’antenne de police pour certains arrondissements. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche par procuration à une personne pour faire la demande à votre place dans le cas d’un empêchement. Si le véhicule est déjà immatriculé dans le système S.I.V une pré demande de changement de titulaire en ligne peut être effectué sous certaines conditions.

– Pour finir, vous pouvez demander le certificat d’immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la préfecture ou, a Paris, au service des carte grise de la préfecture de police.

Si la démarche n’est pas effectué dans un délai d’un mois et qu’un contrôle des forces de l’ordre est effectué, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4eme classe et devrez refaire le contrôle technique s’il a dépassé un délai de 6mois.

Enfin, malgré le délai d’un mois réglementaire dépassé, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.