Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Forme
Il existe 2 formes de certificat de situation administrative.
Certificat de situation administrative simple
Ce certificat est délivré au vendeur d’un véhicule d’occasion lorsqu’il n’existe aucune opposition à l’immatriculation du véhicule.
Le vendeur remet ce document datant de moins de 15 jours à l’acquéreur du véhicule au moment de la transaction.
Sur ce certificat est simplement mentionné la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».
Attention : tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut pas être vendu. Si l’acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d’obtenir de celui-ci la levée du gage.
Certificat de situation administrative détaillé
Ce document reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule :
- véhicule gagé (crédit non payé),
- opposition judiciaire : par exemple suite à une inscription au fichier des véhicules volés (FVV),
- opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie,
- opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes 4 mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant : pour lever ce type d’opposition, il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service,
- opposition demandée par le Trésor public lorsqu’il constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée par le système d’immatriculation des véhicules,
- opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA). Une seconde expertise est nécessaire à la levée de l’opposition.
Obtention
Certificat simple
- Sur place :
- dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de situation administrative,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police uniquement.
- Par correspondance en adressant sa demande à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
- Sur internet.
Certificat détaillé
L’information sur les cas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation est confidentielle. Sa communication ne peut être délivrée qu’au titulaire du certificat d’immatriculation ou à son avocat et uniquement en préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police).
À savoir : un certificat de situation administrative ne peut pas être délivré si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une précédente immatriculation.